Mise à jour : Octobre 2020

MENTIONS LÉGALES

1. Toute livraison est soumise à l'acceptation expresse des présentes conditions et à une confirmation écrite de la commande de notre part.

2. Le délai de livraison est seulement donné à titre indicatif, et ne peut engager notre responsabilité.

3. Sauf convention expresse, le retard dans les délais de livraison ne peut donner lieu à indemnité ou annulation de la commande, et notamment dans les cas suivants:

a) les conditions de paiement des livraisons antérieures n'ont pas été observées

b) force majeure ou événement propre à retarder ou à suspendre la livraison de marchandises.

4. Nous nous réservons le droit de livrer 5% en plus ou en moins que les quantités commandées par le client ou confirmées par notre société.

5. Tout changement de coloris après l'exécution de la première teinture est à la charge du client.

6. Nos marchandises, même convenues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient, en cas d'avaries ou de pertes, de faire toutes réserves et d'exercer tout recours auprès des transporteurs seul responsables.

7. Aucune réclamation concernant la qualité de la marchandise ne pourra être acceptée passé le délai de 30 jours calendriers après réception de celle-ci.

8. En cas d'acceptation de notre part d'une réclamation concernant la qualité des articles livrés, le montant de la réclamation ne pourra excéder la valeur facturée des marchandises en cause.

9. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectuée sans notre consentement. Ce consentement n'impliquant aucune reconnaissance que la justification de ce retour.

10. Toute somme non payée à échéance porte de plein droit intérêt au taux de base bancaire appliqué par la Banque de France au moment de l'émission de la facture, majoré de 2,50%.

11. En cas de prorogation de traites, les frais et intérêt au taux indiqué ci-dessus résultant de cette prorogation seront à la charge de l'acheteur.

12. Lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d'une commande, d'exiger de l'acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie du marché.

13. En cas de non-paiement, le vendeur pourra résilier les commandes restant à livrer de plein droit et sans sommation.

14. Le non-paiement d'une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde de toutes les autres factures.

15. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement du prix.

16. Les risques sont à la charge de l'acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

17. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Boulogne sur Mer est seul compétent. Pour l'exportation, en cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Boulogne sur Mer ou les Tribunaux du domicile de l'acheteur, au choix du vendeur, sont seuls compétents.